Avis 20064873 Séance du 09/11/2006

Madame A. G., pour le compte de l'association des défense des locataires et propriétaires du centre commercial de la cité Aurore, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Bastia à sa demande de communication de l'original du rapport modifiant le POS ou PLU de la commune et mettant en place une ZAC dans le cadre de la restructuration du quartier Aurore à Bastia. La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où la délibération portant approbation d'un POS ou du PLU est intervenue. La commission précise toutefois, qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est tenue que de communiquer une copie des documents administratifs qu'elle détient, et non l'original de ceux-ci, qui peut seulement, en vertu du même article, être consulté sur place.