Avis 20064847 Séance du 23/11/2006

- copie du relevé des notes obtenues par l'intéressée au concours d'assistant qualifié de conservation, option documentation.
Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT - bureau des concours région Ile de France) à sa demande de copie du relevé des notes obtenues par l'intéressée au concours d'assistant qualifié de conservation, option documentation. La commission considère que si l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que la liste des candidats admis à un concours d'accès à la fonction publique territoriale doit être établie par ordre alphabétique, le législateur n'a pas entendu pour autant, s'agissant des notes obtenues aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission, déroger au principe de la liberté d'accès aux documents administratifs posé par la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis favorable à la communication de leurs notes à chacun des candidats inscrits qui le demanderait, dans un délai raisonnable suivant la publication de la liste d'aptitude.