Avis 20064816 Séance du 09/11/2006

Monsieur B., pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations - AADECAA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Montesquieu à sa demande de copie des documents suivants relatifs au projet de PZA soumis à enquête publique à la suite de l'arrêté du 19 avril : 1) DCM décidant de ce plan ; 2) rapport d'enquête complet : rapport, conclusions et annexes ; 3) DCM approuvant le projet de PZA si elle est prise. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que la délibération approuvant le projet ait été adoptée. Elle émet donc un avis favorable. Elle considère que l'administration ne peut refuser la communication d'un document à une personne au motif que celle-ci se livrerait à une activité illicite. La commission rappelle que la qualité du demandeur et son intérêt pour agir sont sans incidence sur le droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978.