Avis 20064697 Séance du 09/11/2006

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (conservation des hypothèques de Béziers) à sa demande de copie intégrale de l'acte signé le 6 janvier 2003 en l'étude de Maître P. concernant l'achat d'une parcelle de terre située au lieu-dit Les Trois Sorbiers à Sérignan pour un montant de 1 387,29 euros. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 2449 du code civil, les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à toute personne qui le requiert, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande de Monsieur F. Toutefois, elle rappelle que les demandes formulées aux conservateurs des hypothèques doivent être suffisamment précises pour permettre d'identifier le document demandé et doivent notamment comporter les références cadastrales de la parcelle en cause. Elle souligne enfin que la communication de ces documents est soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires. La commission prend note de l'accord de principe du directeur général des impôts à la demande de Monsieur F. et invite ce dernier à accomplir les formalités mentionnées ci-dessus, préalables à la communication de ces documents.