Avis 20064679 Séance du 26/10/2006

Maître C. A.F. U., conseil de la société Bobrick Washroom Equipment Inc., division Koala Kare, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes - département du Nord à sa demande de communication de documents relatifs à la fabrication de tables à langer de marque Koala : 1) rapport du laboratoire de la DGCCRF de Lyon-Oullins du 27 juillet 2006, concluant à la non-conformité et à la dangerosité de ces tables ; 2) rapport du laboratoire Pourquery servant de base au précédent ; 3) rapport LG 01569/G0513310 en date du 9 mai 2000. La commission a bien pris note des éléments communiqués par le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, desquels il ressort qu'une enquête de ses services, portant sur les produits en cause, est actuellement en cours et serait susceptible de déboucher sur une procédure pénale engagée sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de la consommation. La commission relève toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui est soumis que les documents demandés, antérieurs au lancement de la procédure en question, lui soient nécessairement liés même s'ils portent sur les mêmes produits, ni que la communication de ces documents à l'entreprise soit de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle à venir ou aux opérations préliminaires à celle-ci. La commission émet donc un avis favorable.