Avis 20064670 Séance du 26/10/2006

Le Maire de Pignan a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à sa demande de communication de la liste des interventions réalisées par trois pompiers volontaires (D. R., S. C., C. C.) pour le compte du SDIS, dans le cadre d'une demande d'annulation de l'arrêté les radiant du corps pour non intervention depuis plusieurs mois. La commission rappelle qu'elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n'est pas compétente pour interpréter. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.