Avis 20064640 Séance du 26/10/2006

Maître S. M., pour le compte de la Société Saint-Martin cable TV FWI, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication des documents suivants : - intégralité des correspondances échangées entre le CSA et les sociétés MSR Private cable TV et Sandy Ground du 1er janvier 1997 au 12 juin 2006 ; - copie des déclarations de MSR Private cable TV et Sandy Ground que ces sociétés ont dû régulariser auprès du CSA en application des dispositions du décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005. La commission, qui a pris connaissance de ces documents administratifs, estime que leur communication ne serait pas de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée par le demandeur devant le tribunal administratif de Paris, compte tenu notamment du caractère objectif du contentieux de l'excès de pouvoir. Elle émet donc un avis favorable.