Avis 20064621 Séance du 26/10/2006

Maître H. P., conseil de M. R. B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Francueil à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) plan de zonage et règlement du plan local d'urbanisme applicable avant 2001 ; 2) plan de zonage et règlement correspondant notamment à la zone N du PLU applicable depuis son approbation le 14 décembre 2001 ; 3) PADD de ce dernier plan local d'urbanisme. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Par ailleurs la commission rappelle, conformément à son avis N° 20030628 du 6 février 2003, que si le maire de Francueil ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication des documents sollicités, il lui appartient de faire établir un devis auprès d'une société équipée des moyens de reproduction nécessaires et d'en faire connaître le montant au demandeur. Si celui-ci accepte la somme à payer et fait parvenir à la commune le règlement correspondant avant travaux, cette dernière a l'obligation de les faire effectuer en son nom et de lui adresser ces documents.