Avis 20064618 Séance du 26/10/2006

Le maire de Chalette-sur-Loing a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Montargoise et Rives du Loing à sa demande de copie sur cédérom des matrices de la taxe professionnelle concernant l'ensemble des entreprises de l'agglomération pour les années 2002 à 2005. La commission considère que les matrices de taxe professionnelle constituent des documents administratifs en principe communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions révélant les données relatives aux chiffres d'affaires des entreprises concernées, couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de cette loi. Toutefois, au cas présent, la commission rappelle qu'elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les " autorités administratives " au sens de son article 1er, qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n'est pas compétente pour interpréter. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.