Avis 20064556 Séance du 26/10/2006

Monsieur P. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le Président de l'Assemblée des chambres françaises du commerce et d'industrie à sa demande de copie des documents suivants : 1) pièces produites par la CRCI Champagne-Ardenne avant la réunion de la commission mixte de conciliation du 6 juin 2006 ; 2) compte-rendu de la réunion de la commission mixte de conciliation du 6 juin 2006. La commission estime que les pièces produites par la chambre de commerce et d'industrie avant la réunion de la commission mixte de conciliation sont des documents administratifs, communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Etant susceptibles de contenir des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne, ces documents ne sont communicables qu'à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la même loi. La commission considère en outre que ces documents revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas communicables tant que la commission mixte de conciliation n'a pas rendu son avis. En revanche, dès l'instant, comme en l'espèce, où la commission a statué sur la demande d'avis pour laquelle elle a été sollicitée, les pièces produites sont communicables à M. L.. S'agissant du compte rendu établi à la suite de la réunion de la commission mixte, la commission considère que ce document administratif, dont elle a pris connaissance, est intégralement communicable à l'intéressé en application des mêmes dispositions. Il ne comporte en effet aucune mention dont la communication serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, à la sécurité publique ou aux opérations préliminaires au déroulement d'une procédure juridictionnelle.