Avis 20064386 Séance du 12/10/2006

Monsieur D. (SCA Baloupi) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane à sa demande de copie des attestations de bail emphytéotique concernant les terres suivantes, qui constituaient l'exploitation d'élevage bovin de Monsieur L., son associé : 1) 150 hectares piste LBTP (Singes Rouges) à Matiti, Kourou ; 2) 113 hectares RN1, PK 47 Montagne des Pères, Kourou. Après avoir pris connaissance du dossier transmis par le demandeur, la commission estime que les documents qu'il sollicite sont des actes sous seing privé, n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.