Avis 20064374 Séance du 12/10/2006

Mademoiselle S. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication des documents suivants : 1) demande d'autorisation préalable d'installation du système de vidéosurveillance pour le 245 avenue Pierre Garnel en date du 27 septembre 2004 ; 2) dossier administratif et technique accompagnant cette demande. Il ressort des informations transmises à la commission que l'adresse mentionnée dans la demande, correspond à l'emplacement de l'Hôtel de police de Nîmes, site classé point sensible par instruction du secrétariat général de la défense nationale. La commission considère, dans ces conditions, que la communication des éléments demandés porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents précités.