Avis 20064231 Séance du 28/09/2006

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Simone-Veil à sa demande de copie du dossier médical de sa mère, décédée le 26 mai 2006. Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L.1110-4 qu'ils poursuivent. En ce qui concerne la portée de la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, conformément au code civil, tous les successeurs légaux du défunt (héritiers, conjoint survivant, légataire universel ou à titre universel). De ce fait et en vertu de l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n°2002-637 du 29 avril 2002, il appartient à l'administration de s'assurer que les demandeurs peuvent bien se prévaloir de cette qualité avant de satisfaire une telle demande de communication. L'appréciation de la commission à cet égard ne diffère en rien de celle de la jurisprudence civile et elle considère que la qualité d'ayant droit peut par exemple être établie par un acte de notoriété ou par un certificat d'hérédité. En l'espèce, l'intéressée souhaite connaître les causes du décès de sa mère. Si l'hôpital Simone-Veil a informé la commission que la mère de l'intéressée n'était pas décédée dans l'établissement, le droit à communication, lorsqu'il vise à connaître les causes du décès, ne se limite pas aux documents détenus par l'établissement où a eu lieu le décès, mais concerne également l'ensemble des documents relatifs aux soins administrés en amont, dès lors qu'ils concernent une pathologie ou un accident susceptible d'avoir contribué au décès. La commission émet donc un avis favorable.