Avis 20064207 Séance du 28/09/2006

Maître XXX-Luc P., conseil de Monsieur V., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (commandant de la CRS n° 36 de Thionville) à sa demande de copie du dossier de son client, Monsieur V., gardien de la paix, détenu par la compagnie républicaine de sécurité n° 36 de Thionville à laquelle il appartient. Les documents composant le dossier d'un agent public entrent normalement dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et sont comme tels librement communicables à l'intéressé sur le fondement de ces dispositions. Cependant, le droit d'accès fondé sur la loi générale s'efface lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours. Seules s'appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires. En l'espèce, une procédure disciplinaire a été ouverte. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.