Avis 20064144 Séance du 28/09/2006

Monsieur Q. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de copie des conventions suivantes, avec leurs avenants et annexes, portant sur la construction de logements sociaux : 1) conventions conclues entre l'Etat et l'OPAC de Paris concernant l'opération Villiot-Rapée à Paris (lots 1 à 5) ; 2) conventions conclues entre l'Etat et la société anonyme d'HLM " La Sablière " concernant la construction de 80 logements sociaux situés au 1-9 rue de Charolais à Paris. La commission estime que le droit à communication des conventions précitées, prévu au bénéfice des locataires par les dispositions de l'article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, n'exclut pas l'application des dispositions générales de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que les conventions objet de la demande sont des documents administratifs, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi. La commission émet donc un avis favorable.