Conseil 20064048 Séance du 28/09/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au conseil d'une compagnie aérienne, des décisions de sanctions prises par l'ACNUSA ainsi que des propositions de sanctions qui lui sont adressées par la Commission nationale de prévention des nuisances à la suite du non respect, par d'autres compagnies aériennes, des restrictions permanentes ou temporaires d'usage en fonction de la classification acoustique, ou des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage. La commission estime que la procédure aboutissant, en application de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, au prononcé, par l'ACNUSA, après avis de la Commission nationale de prévention des nuisances, d'amendes administratives, ne présente pas un caractère juridictionnel au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère donc que les sanctions prises en application de cette procédure présentent un caractère administratif et sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Aucun des secrets protégés par les I et II de l'article 6 de la loi ne s'oppose à une communication intégrale de ces décisions. S'agissant des pièces de la procédure suivie devant la Commission nationale de prévention des nuisances, et notamment des propositions de sanctions, la commission considère que ces documents administratifs ont un caractère préparatoire qui fait temporairement obstacle à leur communication tant que la décision finale de l'ACNUSA n'a pas été prise. En revanche, dès que cette décision a été arrêtée, les éléments de procédure et l'avis de la Commission nationale de prévention des nuisances deviennent communicables.