Avis 20064035 Séance du 28/09/2006

Le président de l'association des victimes du crédit mutuel a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de la Banque de France à sa demande de communication de la copie certifiée conforme à l'original des dossiers de demande d'agrément des établissements bancaires suivants : 1) la banque mosellane, actuelle banque fédérative du crédit mutuel, localisée à Metz et dont l'agrément n° 429 a été donné le 7 mai 1946 ; 2) la banque fédérative rurale, actuelle caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe, localisée à Strasbourg et dont l'agrément n°437 a été donné le 17 octobre 1946. La commission rappelle que le secret des stratégies commerciales protège les documents que les entreprises remettent aux autorités administratives en vue d'obtenir une autorisation, un agrément ou une subvention et notamment ceux produits par les établissements de crédit et entreprises d'investissement visant à obtenir l'agrément du CECEI. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.