Avis 20063684 Séance du 14/09/2006

Maître B., conseil de monsieur L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (DSF de la Seine-Saint-Denis) à sa demande de copie du rapport de vérification établi au terme de l'Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) diligenté par les services de la 8ème brigade départementale de vérification de la Direction des Services Fiscaux (DSF) de Seine-Saint-Denis à l'encontre de son client. La commission rappelle qu'en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales. Sont ainsi protégés les documents faisant apparaître les méthodes utilisées par les services fiscaux pour mettre au jour les tentatives de fraude : tel est, notamment, le cas des rapports de vérification fiscale faisant apparaître les critères de sélection du dossier ainsi que les méthodes d'investigation mises en oeuvre. La commission estime, en conséquence, que le document sollicité n'est communicable à l'intéressé qu'après occultation des passages ou mentions portant atteinte au secret ainsi protégé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend bonne note de l'accord de l'administration fiscale à la communication, dans les conditions précédemment définies, du document demandé.