Avis 20063584 Séance du 14/09/2006

Monsieur R., mandaté par la CFDT Santé Sociaux du Gard, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Alès à sa demande de copie de la liste nominative des bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire accordée en 2004. En application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers peronnels. La commission relève qu'en application des textes qui l'instituent, l'indemnité de départ volontaire est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels relevant de la loi du 9 janvier 1986 qui sont concernés par une opération de réorganisation alors qu'ils sont en fonctions et présentent leur démission qui est acceptée. Son montant, calculé par rapport au traitement brut indiciaire du bénéficiaire, est fonction de la durée de sservices effectifs accomplis. Dans ces conditions, la commission estime que le nom des bénéficiaires de cette indemnité et le montant versé à chacun d'eux n'est pas une information couvertes par ce secret. Elle émet un avis favorable à la communication de la liste sollicitée.