Avis 20063440 Séance du 31/08/2006

Maître T. B., avocat de Monsieur et Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Sallanches à sa demande de communication de la copie de l'étude des sols réalisée par le cabinet E. dans le cadre d'un projet immobilier de grande ampleur, ses clients étant des voisins immédiats du projet et craignant un effondrement sous leur maison. La commission relève que le document dont il s'agit a été élaboré à l'initiative de la société C. D., titulaire du permis de construire, dans le cadre de son activité et pour ses besoins postérieurement à l'octroi du permis en question et que sa réalisation ne fait pas suite à une demande de l'administration. Par ailleurs, il ne ressort pas non plus du dossier que cette étude soit détenue par l'administration à un autre titre. Elle ne présente donc pas le caractère d'un document administratif. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.