Avis 20063409 Séance du 31/08/2006

Madame A. épouse C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le médecin conseil, chef du service médical de la CPAM de l'Essonne (secteur de Juvisy-sur-Orge) à sa demande de copie des pièces du dossier médical de son fils mineur H., en particulier de celles datant de l'époque où celui-ci avait trois ans. La commission a rappelé qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de santé publique et du décret du 29 avril 2002 pris pour son application, seule la personne concernée peut accéder à son dossier médical. Il n'en va autrement que lorsque l'intéressé est mineur ou fait l'objet, en tant que majeur, d'une mesure de tutelle. Si l'intéressée dispose à l'égard de son fils mineur de l'autorité parentale, et dès lors qu'elle peut en apporter la preuve, ce qui semble le cas en espèce, la commission émet un avis favorable à la communication du dossier médical demandé, sauf manifestation, de la part du mineur concerné, de son opposition à cette transmission, comme le lui permet l'article L.1111-5 du code de la santé publique.