Avis 20063337 Séance du 31/08/2006

Maître N. D., conseil de Mademoiselle E. C. et de Monsieur Y. F., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de GONDECOURT à sa demande de communication de la copie intégrale de la demande de permis de construire relatif à l'immeuble situé sis 72C rue Nationale. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que, si le code de l'urbanisme prévoit des dispositions particulières relatives à l'affichage du permis de construire, lequel doit être effectué pendant toute la durée du chantier (article R. 421-39), ces dispositions ne sauraient faire obstacle au droit à communication des documents administratifs institué par la loi du 17 juillet 1978. Le dossier du permis de construire, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier sous la forme demandée par l'intéressée, à savoir l'expédition d'une copie dont le coût de réalisation pourra lui être facturé conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001.