Avis 20063316 Séance du 31/08/2006

Madame S. (UFC - Que choisir de la Drôme) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Annonay-Serrières à sa demande de copie des rapports relatifs aux exercices 2004 et 2005 qui ont été établis par le délégataire du service public des eaux du syndicat intercommunal des eaux d'Annonay-Serrières. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Notamment, l'analyse des comptes de la délégation qu'ils pourraient contenir, en tant quelle concernerait le coût du service public à l'exception de toute autre activité, n'est pas couverte par le secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à l'intéressée.