Conseil 20063249 Séance du 14/09/2006

- caractère communicable d'un certificat d'urbanisme délivré en janvier 2006, sachant que ce certificat s'inscrit dans le cadre d'un projet d'aménagement, dont le dossier d'arrêté de lotir n'a pas encore été déposé.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un certificat d'urbanisme délivré en janvier 2006, sachant que ce certificat s'inscrit dans le cadre d'un projet d'aménagement, dont le dossier d'arrêté de lotir n'a pas encore été déposé. La commission estime que le certificat d'urbanisme constitue, dès son adoption, une décision administrative faisant grief alors même qu'elle a été établie dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un terrain qui n'est pas achevé. Il est immédiatement communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sans attendre qu'une décision ultérieure - permis de construire, autorisation de lotir - ait été prise.