Avis 20063119 Séance du 27/07/2006

Monsieur et Madame D. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Laverune à leur demande de communication du rapport de constatation d'infraction fait par la police municipale, concernant les travaux de Madame H. La commission, après avoir pris connaissance du rapport d'information, estime que ce document qui ne constitue pas un procès-verbal d'infraction, et qui n'a pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites pénales, constitue un document administratif. La commission constate que ce document ne contient aucune mention couverte par un des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et estime qu'il est dès lors communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.