Avis 20062987 Séance du 11/07/2006

Monsieur M.S., président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2006, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour des comptes à sa demande de copie de la lettre adressée, à son domicile privé, par un magistrat de la même chambre régionale des comptes, dans laquelle il est notamment question du comportement de l'intéressé. La commission estime que ce document administratif, qui révèle le comportement de son auteur d'une manière susceptible de lui porter préjudice, n'est pas communicable aux tiers, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.