Avis 20062964 Séance du 11/07/2006

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne à sa demande de copie du document de travail rédigé à l'intention des membres du conseil de discipline de recours, ayant rendu le 21 avril 2005 un avis sur un projet de licenciement la concernant. Il ressort des éléments du dossier que le conseil de discipline de recours a rendu son avis le 21 avril 2005. Le document demandé n'a donc plus de caractère préparatoire et la procédure disciplinaire doit être considérée comme achevée. La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.