Avis 20062956 Séance du 11/07/2006

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général du CHU Amiens-Picardie à sa demande de copie intégrale, et non partielle, du dossier médical de Monsieur D., son compagnon décédé, auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS). Ainsi que vous le relevez dans votre saisine de la commission, le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, a interprété les dispositions de l'article L.1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'interprétation de la loi que comporte cette décision prévaut bien entendu sur tout acte réglementaire, notamment sur les dispositions de l'arrêté du 5 mars 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale. S'agissant de l'application de ces dispositions à ce dossier, elle est du ressort de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé. La commission, quant à elle, n'est pas compétente pour se prononcer sur ce point.