Avis 20062955 Séance du 11/07/2006

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'enseignement de la Province Sud à sa demande de communication de la copie du rapport établi sur sa manière de servir pour l'année 2005. La commission indique tout d'abord qu'elle considère, notamment depuis son avis n° 20054106 du 10 octobre 2005, que la loi du 17 juillet 1978 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version antérieure à la loi du 12 avril 2000 à toutes les collectivités autres que l'Etat et ses établissements publics, et à ces derniers dans sa version issue en dernier lieu de l'ordonnance du 6 juin 2005. La commission estime ensuite que le document administratif sollicité est communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.