Conseil 20062733 Séance du 29/06/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juin 2006 votre demande de conseil portant sur la question suivante : " est-il légal de publier le recueil des actes administratifs via le site internet de la ville, en lieu et place de l'édition papier ". La commission indique que, si elle dispose d'une compétence générale pour répondre aux demandes de conseil portant sur l'interprétation et les modalités pratiques d'application de la loi du 17 juillet 1978 et des textes auxquels cette loi renvoie, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la légalité d'actes ou de pratiques. Dans ces conditions, elle se déclare incompétente pour répondre à votre demande de conseil telle qu'elle est formulée.