Avis 20062628 Séance du 15/06/2006

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des pièces échangées entre cette collectivité et son avocat dans le cadre des " procès Juppé et autres ". La commission rappelle que les consultations ou mémoires établis par les avocats à la demande d'une personne publique ou d'une personne privée chargée d'une mission de service public présentent le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime toutefois, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005, Département de l'Essonne, recueil p. 229, qu'un tel document est couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de juillet 1978. Les documents demandés ne peuvent, par suite, être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord du maire de Paris, la commission, sur le fondement de ces dispositions, émet un avis défavorable à leur communication.