Avis 20062615 Séance du 15/06/2006

Maître C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Subligny à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de déclaration de travaux déposé par la société EDF, pour l'implantation d'un transformateur électrique rue des Petits Duports et notamment les pièces jointes à cette déclaration : plan de situation, plan de masse, représentation extérieure du transformateur, avis recueillis au cours de l'instruction, accord de Mme Barbier pour l'implantation de ce transformateur sur sa propriété, décision de la commune et enfin règlement de la zone ND . La commission considère que, à partir du moment où une décision administrative a été prise - que celle-ci porte ou non autorisation de faire les travaux - les documents concernant la déclaration de travaux perdent leur caractère préparatoire et sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable