Avis 20062321 Séance du 08/06/2006

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2006, à la suite du refus opposé par le président du Conseil Général de la Loire Atlantique à sa demande de copie des plans ou étude concernant les évacuations des eaux pluviales de l'échangeur de Prigny et de communication du nom de l'autorité responsable de l'organisation des évacuations des eaux pluviales lorsqu'il y a de nouvelles constructions. En l'absence de réponse de l'administration sollicitée, la commission estime que ces documents administratifs sous réserve qu'ils ne présentent pas de caractère préparatoire, sont en principe communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le nom de l'autorité responsable constitue une information en matière d'environnement communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement Elle émet donc un avis favorable.