Conseil 20062297 Séance du 08/06/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un particulier du dossier de permis de construire délivré à un autre particulier, sachant que l'avocat du bénéficiaire du permis de construire invoque le risque d'atteinte "au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédure" ( I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978) pour s'opposer à la communication du dossier. La commission vous confirme que la seule existence d'une procédure juridictionnelle ou de démarches pouvant se traduire par une telle procédure ne suffit pas à faire obstacle à la communication de documents administratifs librement communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, elle estime qu'il vous appartient de communiquer ce dossier.