Avis 20062201 Séance du 08/06/2006

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du relevé des subventions versées dans le département de l'Oise au cours des années 2004 et 2005 au titre des crédits dits de la "réserve parlementaire", précisant la localisation des projets concernés, la collectivité bénéficiaire et le parlementaire attributaire. La commission estime que le relevé des subventions susmentionné, s'il existe, ne peut être regardé comme un acte des assemblées parlementaires, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère donc qu'il s'agit d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande. Elle émet un avis favorable à la communication du document précité, sous réserve qu'il existe.