Avis 20061895 Séance du 11/05/2006

Madame A. E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2006, à la suite du refus opposé par le Président de la SEMIB+(Société d'Economie Mixte Immobilière de Bollène) à sa demande de communication de la copie de la promesse de vente accordée par la SEMIB+ à la société GTM, portant sur 70 hectares situés sur le périmètre de la ZAC PAN EUROPARC. La commission estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui est soumis que les documents demandés se rattachent à l'exécution par la SEM en cause d'une mission de service public qui lui aurait été confiée par la commune de Bollène Elle s'est en conséquence déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'avis.