Avis 20061873 Séance du 27/04/2006

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la prévention et à la sécurité concernant l'état des lieux du "service de la commande publique" : 1) rapport de l'agent chargé de la mise en oeuvre "hygiène et sécurité" ; 2) rapport du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) ; 3) rapport du médecin de médecine professionnelle et préventive ; 4) "rapport de tout autre responsable ou entité ayant une autorité en la matière". En l'absence de réponse du maire, la commission estime que, dans la mesure où ils existent, ces rapports constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.