Avis 20061861 Séance du 27/04/2006

Maître R., conseil de la SARL ARCHIMED, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2006, à la suite du refus opposé par la Présidente de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix à sa demande de copie des documents suivants qui s'inscrit dans le cadre du litige opposant son client à son co-traitant, la SA Partenaires Développement, et relatif au règlement du solde du marché en cause (marché n° 7A04M03 d'étude pré-opérationnelle de faisabilité technique et financière d'élaboration du projet de requalification urbaine et sociale de différents quartiers à Vitrolles) : 1) l'habilitation par les membres du groupement (en l'espèce la société ARCHIMED) au mandataire (la SA Partenaires Développement) d'agir en leur nom ; 2) toutes les autres pièces constitutives du marché listées à l'article VI.4 du CCP : le DPGF, la note méthodologique, les ordres de service ; 3) le règlement de la consultation ; 4) les mandats administratifs de paiement (article VI.6 du CCP) ; 5) les PV de réception des prestations ; 6) les demandes d'acomptes présentées par la SA Partenaire Développement et ses annexes (article 12 du CCAG PI et article VI.6 du CCP) ; 7) les paiements partiels définitifs réalisés par la Communauté du Pays d'Aix et les décomptes ; 8) la demande de paiement du solde présentée par la SA Partenaire Développement et le décompte définitif de la Communauté du Pays d'Aix ; 9) le paiement du solde du marché par la Communauté du Pays d'Aix. La commission considère que les pièces d'un marché ainsi que les documents relatifs à son exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire et sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. En l'absence de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération, la commission estime que, dès lors qu'ils revêtent un caractère achevé et ont perdu tout caractère préparatoire, les documents sollicités sont communicables au conseil de la société ARCHIMED à l'égard de laquelle le secret en matière industrielle et commerciale n'est pas opposable dans la mesure où elle est partie au marché. La circonstance qu'un litige oppose cette société à celle qui avait été désignée comme mandataire du groupement ne suffit pas à faire obstacle à ce droit d'accès sur le fondement du I du même article 6 qui fait obstacle à la communication des documents dont la communication risquerait de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager, sauf autorisation de l'autorité compétente. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.