Conseil 20061840 Séance du 27/04/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du "registre des autorisations du sol". La commission estime que l'ensemble des documents d'urbanisme et des autorisations individuelles de construire ainsi que les registres en faisant état revêtent le caractère de documents administratifs, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève au surplus que les dispositions de l'article 10 de cette loi qui interdisaient toute utilisation commerciale des documents administratifs ont été abrogées par l'ordonnance du 6 juin 2005 qui permet désormais une telle utilisation. Cependant l'article 13 de la même loi subordonne la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel, telles que les noms et adresses des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Il vous est possible de rappeler cette obligation aux demandeurs.