Conseil 20061730 Séance du 13/04/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur L., directeur des services techniques de la Ville de Carignan, de l'extrait du procès-verbal de la séance du 2 mars 2006 du comité technique paritaire, consacré à la réorganisation de ces services. La commission estime que ce document peut être entièrement communiqué à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, après en avoir pris connaissance, la commission a constaté qu'il décrit l'organisation du service et contient des fiches de poste dont la divulgation n'est pas de nature à méconnaître les dispositions du II de l'article 6 de la même loi. La circonstance que le demandeur entend utiliser ce document dans le cadre d'un contentieux qu'il a engagé n'a pas conduit la commission à estimer que sa communication porterait atteinte au bon déroulement de procédures juridictionnelles en cours.