Conseil 20061576 Séance du 13/04/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier adressé le 29 novembre 2005 à la Communauté de communes "Coeur de Hurepoix" par le sous-préfet et demandant que des précisions soient apportées à la délibération du 8 septembre 2005 relative à l'acquisition d'un terrain, sachant qu'un contentieux est pendant devant le tribunal administratif concernant l'éventuelle annulation de cette délibération. La commission a rappelé que les documents dont la communication risquerait de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager ne peuvent être communiqués à quiconque sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sauf autorisation de l'autorité compétente, c'est-à-dire l'autorité qui a engagé la procédure ou qui est susceptible d'y défendre ou d'y intervenir. La commission, après avoir examiné la lettre du sous-préfet de Palaiseau demandant que des précisions soient apportées à la délibération du 8 septembre 2005 relative à l'acquisition d'un terrain par la communauté de communes, a estimé que la communication de ce document ne faisait pas courir de risque d'atteinte au bon déroulement de la procédure engagée devant la juridiction administrative, compte tenu notamment du caractère objectif du contentieux de l'excès de pouvoir. Elle considère donc que rien ne fait obstacle à la communication de ce document.