Conseil 20061435 Séance du 30/03/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un locataire, d'un rapport d'expertise rendu dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire, notifié au propriétaire. La commission, qui a examiné le rapport d'expertise, a estimé que ce document, bien qu'il fasse mention de faits susceptibles de porter préjudice au propriétaire, est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 au locataire, ce dernier devant être regardé comme une personne " intéressée " au sens de cet article.