Conseil 20061406 Séance du 30/03/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport d'avocat établi pour consultation, pour le compte de la commune, sur un dossier litigieux relatif à un programme de travaux de voirie. La commission estime que ce rapport est couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il ne peut, par suite être communiqué à un tiers qu'avec l'accord de ce client. Il vous appartient d'apprécier en l'espèce qu'il y a lieu ou non de donner votre accord à cette communication.