Avis 20061315 Séance du 30/03/2006

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (inspection générale de l'administration) à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de l'administration de décembre 2003 concernant les suspicions de fraude au bureau des nationalités de la préfecture du Jura. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur (inspection générale de l'administration) a informé la commission qu'une copie de ce rapport avait été communiquée à l'intéressée, après occultation, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de certains passages portant une appréciation ou un jugement sur des tiers identifiés. Deux copies du rapport dans sa version intégrale et dans sa version partielle ont également été transmises à la commission, qui a constaté que les passages occultés portaient effectivement une appréciation sur des tiers identifiés et ne pouvaient donc être communiqués à Madame L. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.