Avis 20061267 Séance du 16/03/2006

Maître L., conseil des époux M. et de Monsieur G., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie intégrale des rapports de visite de l'inspection des installations classées concernant l'usine AZF, de 1995 jusqu'au jour de l'explosion du 21 septembre 2001. La commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'ils ne constituent pas ou plus des documents préparatoires à une décision administrative - ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La commission rappelle toutefois que les documents dont la communication risquerait de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager ne peuvent être transmis à quiconque sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sauf autorisation de l'autorité compétente, c'est-à-dire l'autorité qui a engagé la procédure ou qui est susceptible d'y défendre ou d'y intervenir. Est susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles la communication d'un document de nature, soit à empiéter sur le débat devant le juge, soit à rompre l'égalité des armes entre les parties, soit encore à retarder l'issue de l'instance. En l'espèce, si une action a été engagée devant le tribunal administratif par le demandeur à l'encontre de l'Etat et si l'explosion de l'usine AZF fait l'objet d'instances civiles et pénales, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission que la communication du document porterait atteinte au déroulement de ces procédures juridictionnelles. La commission émet donc un avis favorable.