Avis 20060683 Séance du 02/02/2006

Monsieur U. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le sous-préfet de Vire à sa demande de copie du procès-verbal d'infraction au code de la route n° 1740/2005 établi par la brigade motorisée de Vire, ayant servi pour établir l'arrêté n° 1498 de suspension provisoire de permis de conduire. La commission estime que ce document administratif lui est communicable de plein droit, en application de l'article 6 § II de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère en effet, qu'un procès-verbal constatant une infraction au code de la route utilisé dans le cadre d'une procédure administrative de suspension provisoire du permis de conduire est un document administratif. Elle relève également que le fait que l'intéressé puisse prendre connaissance du dossier en application de l'article R 224-13 du Code de la route préalablement à la réunion de la commission de suspension du permis ne fait pas obstacle à l'exercice du droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, postérieurement à la prise de décision de cette commission. Elle émet donc un avis favorable.