Conseil 20060536 Séance du 02/02/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des agents remplissant les conditions soit à un avancement de grade, soit à une promotion interne, à toutes les organisations syndicales qui en demandent communication, ou uniquement aux représentants syndicaux élus à la commission administrative paritaire, pour examen avant la réunion de la commission. La commission estime que la liste des agents remplissant les conditions pour bénéficier soit d'un avancement de grade, soit d'une promotion interne selon les règles statutaires, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la liste, extraite des listes précédentes, des agents proposés à l'avancement en fonction de critères de sélection propres à la collectivité qui révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui protège le secret de la vie privée.