Conseil 20060447 Séance du 19/01/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports établis par des laboratoires d'évaluation des risques professionnels (centre de mesures physiques, laboratoire de chimie-toxicologie), contenant des analyses de procédés de fabrication. Après avoir pris connaissance d'un exemplaire de ce type de rapport, la commission considère que ceux-ci constituent des documents administratifs communicables dans les conditions fixées et sous les réserves prévues notamment par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. A ce titre, ne peuvent être communiqués les mentions portant notamment atteinte au secret de la vie privée des personnes ou au secret en matière industrielle et commerciale. Au cas d'espèce, la commission considère que le rapport qui lui a été soumis ne contient aucune information couverte par les secrets protégés par l'article 6 de cette loi. Elle estime en conséquence qu'il est intégralement communicable.