Avis 20060373 Séance du 19/01/2006

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le maire de Chastellux-sur-Cure à sa demande de communication de la copie du cahier de travail des réunions du conseil municipal établi au cours des séances de conseil par le secrétaire de séance aux fins d'établir les délibérations et comptes-rendus municipaux. La commission estime que ce document, dans la mesure où il n'est que la version intermédiaire du compte rendu officiel affiché et paraphé par les membres du conseil municipal, ne présente pas le caractère de document achevé au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il échappe à ce titre au droit d'accès défini par cette loi, et la commission, dès lors, émet un avis défavorable à sa communication.