Avis 20060364 Séance du 19/01/2006

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents justifiant la décision de restreindre le nombre de jours de chasse aux faisans sur le territoire de l'association de chasse maritime du Calaisis ; 2) les demandes de dérogation formulées par cette association. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.